Réclamations d’assurance crédit et hypothécaire
L’assurance crédit, l’assurance hypothécaire et l’assurance vie temporaire des membres aident à protéger la sécurité financière de votre famille en remboursant vos prêts, vos marges de crédit ou vos paiements de carte de crédit s’il vous arrivait quelque chose. Utilisez notre portail en ligne pour présenter une réclamation ou appelez notre Centre de contact au 1-800-263-9120.
Réclamations d’assurance vie
La plus proche personne apparentée ou bien l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire peut utiliser notre portail en ligne ou nous téléphoner pour commencer le processus de réclamation. Cependant, pour une police connexe à un prêt d’une caisse d’épargne et de crédit, nous recommandons de contacter l’institution financière en premier lieu, car c’est elle qui doit présenter la réclamation.
Faire une réclamation d’assurance vie, crédit, hypothécaire ou vie temporaire des membres
Si vous présentez une réclamation autrement qu’avec notre portail, un formulaire d’avis de décès doit être rempli :
Exigences relatives aux réclamations d’assurance vie
Pour les réclamations d’assurance vie, ces renseignements sont nécessaires :
- Nom complet de la personne assurée
- Numéro de certificat ou d’adhésion
- Numéro de compte du prêt
- Copie de la déclaration de décès établie par le salon funéraire ou du certificat de décès délivré par une autorité provinciale
- Confirmation de la cause du décès, si elle n’est pas indiquée dans l’un de ces documents
- Autorisation signée de la représentante ou du représentant successoral
- Autorisation de divulgation de renseignements – Demande de règlement en cas de décès CR111F
Dans les circonstances suivantes, le formulaire Preuve de décès - Déclaration du médecin CR116F est également exigé :
- Le solde impayé de la dette ou du prêt au décès est supérieur ou égal à 75 000 $
- Une marge de crédit assortie d’une assurance à prime mensuelle pour laquelle le solde assuré est de 50 000 $ ou plus, dans le cas où le décès survient au cours des deux années qui suivent la prise d’effet de la police
- Une assurance hypothécaire collective ou une assurance vie temporaire des membres, dans le cas où le décès survient au cours des deux années qui suivent la prise d’effet de la police
Que se passe-t-il après la présentation d’une réclamation en cas de décès?
- Nous coordonnerons les renseignements nécessaires avec l’institution financière et la plus proche personne apparentée
- Les paiements sont déposés directement à votre institution financière
- La représentante ou le représentant successoral peut communiquer en tout temps avec CUMIS pour connaître le statut de la réclamation
Réclamations en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de maladie grave
Pour toutes les réclamations, ces renseignements sont nécessaires :
Renseignements sur l’identité
- Votre nom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
Renseignements sur le prêt
- Nombre de prêts assurés
- Nom de l’institution financière
- Numéro de certificat ou d’adhésion
- Numéro de compte du prêt
Renseignements spécifiques requis selon le type de réclamation
Réclamation en cas d’invalidité
Renseignements sur l’emploi
- Dernier jour où vous avez été capable de travailler
- Profession
- Date d’embauche et heures travaillées
- Tâches
- Nom et adresse de votre employeur
- Taux de rémunération
- Statut de travailleuse ou travailleur autonome, ou travailleuse ou travailleur saisonnier (dans le cas d’un travail saisonnier, les mois travaillés)
Renseignements médicaux
- Renseignements sur votre affection invalidante, incluant la cause de votre invalidité
- Date de début de votre invalidité
- Soins médicaux que vous recevez, incluant la date des traitements ainsi que le nom et l’adresse des médecins que vous consultez
- Plans de retour au travail
- Informations sur les autres prestations que vous recevez
Réclamation en cas de perte d’emploi
- Date d’embauche
- Date de cessation d’emploi
- Nom de l’employeur
- Raison de la perte d’emploi
- Informations sur toute indemnité de départ reçue
- Copie de votre relevé d’emploi déposé auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada
- Preuve que vous recevez des prestations de Service Canada depuis la perte d’emploi et pour la durée de votre réclamation
Réclamation en cas de maladie grave
Les affections couvertes par cette garantie sont indiquées dans votre certificat d’assurance.
Renseignements médicaux
- Date du diagnostic
- Soins médicaux que vous recevez, incluant la date des traitements
- Le nom et l’adresse des médecins que vous consultez
Qu’arrive-t-il après la présentation d’une réclamation en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de maladie grave?
- On vous indiquera si d’autres documents sont requis pour le traitement de votre demande
- Les formulaires à remplir porteront le numéro de votre demande et vous seront envoyés par la poste, courriel ou télécopieur. Ils peuvent également être transmis à votre médecin ou à votre employeur
- Vous devrez nous retourner une autorisation de communication dûment remplie
- Vous devez faire les versements exigés par votre institution financière (fournisseur de crédit) jusqu’à ce que votre réclamation soit acceptée. Dans un tel cas, nous verserons les prestations après le délai de carence (qui s’applique à l’assurance invalidité ou perte d’emploi). Nous vous informerons de la durée du délai de carence lorsque vous présenterez votre réclamation. Il n’y a pas de délai de carence dans le cas de l’assurance maladies graves
- Sur acceptation de votre réclamation, une lettre vous sera envoyée pour vous indiquer le ou les paiements effectués en votre nom. Une copie de la lettre ou une explication des prestations sera également envoyée à votre institution financière ou à la société émettrice de votre carte de crédit
- Si votre réclamation est refusée, nous vous en informerons par écrit