Réclamations d’assurance crédit et hypothécaire
Trouvez l’information dont vous avez besoin pour présenter une réclamation d’assurance paiements : vie, invalidité, perte d’emploi ou maladies graves.
Présenter une réclamation
Vous pouvez faire une réclamation via notre portail en ligne ou notre Centre de contact.
Portail en ligne
Servez-vous de notre portail en ligne pour présenter une réclamation d’assurance vie, invalidité, perte d’emploi ou maladies graves.
Vous ne savez pas comment utiliser le portail en ligne? Voyez comment présenter vos réclamations et en faire le suivi en ligne.
Centre de contact
Téléphone : 1-800-263-9120
CUMIS
P.O. Box 5065, 151 North Service Road
Burlington, ON
L7R 4C2
Exigences relatives aux réclamations d’assurance vie
- Nom complet de la personne assurée
- Numéro de certificat ou d’adhésion
- Numéro de compte du prêt
- Copie de la déclaration de décès établie par le salon funéraire ou du certificat de décès délivré par une autorité provinciale
- Confirmation de la cause du décès, si elle n’est pas indiquée dans l’un de ces documents
- Autorisation signée de la représentante ou du représentant successoral
- Autorisation de divulgation de renseignements – Demande de règlement en cas de décès CR111F
Le formulaire Preuve de décès – Déclaration du médecin CR116F est également exigé si :
- Le solde impayé de la dette ou du prêt au décès est supérieur ou égal à 75 000 $
- Une marge de crédit assortie d’une assurance à prime mensuelle pour laquelle le solde assuré est de 50 000 $ ou plus, dans le cas où le décès survient au cours des deux années qui suivent la prise d’effet de la police
- Une assurance hypothécaire collective ou une assurance vie temporaire des membres, dans le cas où le décès survient au cours des deux années qui suivent la prise d’effet de la police
Vous faites une réclamation d’assurance vie auprès du Centre de contact?
Vous devrez remplir un formulaire d’avis de décès
Que se passe-t-il après la présentation d’une réclamation en cas de décès?
- Nous coordonnerons les renseignements nécessaires avec l’institution financière et la plus proche personne apparentée
- Les paiements sont déposés directement à votre institution financière
- La représentante ou le représentant successoral peut communiquer en tout temps avec CUMIS pour connaître le statut de la réclamation
Réclamations en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de maladie grav
Pour toutes les réclamations, ces renseignements sont nécessaires :
Renseignements sur l’identité
- Votre nom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
Renseignements sur le prêt
- Nombre de prêts assurés
- Nom de l’institution financière
- Numéro de certificat ou d’adhésion
- Numéro de compte du prêt
Renseignements supplémentaires requis selon le type de réclamation :
Réclamation en cas d’invalidité
Renseignements sur l’emploi
- Dernier jour où vous avez été capable de travailler
- Profession
- Date d’embauche et heures travaillées
- Tâches
- Nom et adresse de votre employeur
- Taux de rémunération
- Statut de travailleuse ou travailleur autonome, ou travailleuse ou travailleur saisonnier (dans le cas d’un travail saisonnier, les mois travaillés)
Renseignements médicaux
- Renseignements sur votre affection invalidante, incluant la cause de votre invalidité
- Date de début de votre invalidité
- Soins médicaux que vous recevez, incluant la date des traitements ainsi que le nom et l’adresse des médecins que vous consultez
- Plans de retour au travail
- Informations sur les autres prestations que vous recevez
Réclamation en cas de perte d’emploi
- Date d’embauche
- Date de cessation d’emploi
- Nom de l’employeur
- Raison de la perte d’emploi
- Informations sur toute indemnité de départ reçue
- Copie de votre relevé d’emploi déposé auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada
- Preuve que vous recevez des prestations de Service Canada depuis la perte d’emploi et pour la durée de votre réclamation
Réclamation en cas de maladie grave
Les affections couvertes par cette garantie sont indiquées dans votre certificat d’assurance.
Renseignements médicaux
- Date du diagnostic
- Soins médicaux que vous recevez, incluant la date des traitements
- Le nom et l’adresse des médecins que vous consultez
Qu’arrive-t-il après la présentation d’une réclamation en cas d’invalidité, de perte d’emploi ou de maladie grave?
- On vous indiquera si d’autres documents sont requis pour le traitement de votre demande
- Les formulaires à remplir porteront le numéro de votre demande et vous seront envoyés par la poste, courriel ou télécopieur. Ils peuvent également être transmis à votre médecin ou à votre employeur
- Vous devrez nous retourner une autorisation de communication dûment remplie
- Vous devez faire les versements exigés par votre institution financière (fournisseur de crédit) jusqu’à ce que votre réclamation soit acceptée. Dans un tel cas, nous verserons les prestations après le délai de carence (qui s’applique à l’assurance invalidité ou perte d’emploi). Nous vous informerons de la durée du délai de carence lorsque vous présenterez votre réclamation. Il n’y a pas de délai de carence dans le cas de l’assurance maladies graves
- Sur acceptation de votre réclamation, une lettre vous sera envoyée pour vous indiquer le ou les paiements effectués en votre nom. Une copie de la lettre ou une explication des prestations sera également envoyée à votre institution financière ou à la société émettrice de votre carte de crédit
- Si votre réclamation est refusée, nous vous en informerons par écrit
Votre vie privée
La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. La loi sur la protection des renseignements personnels nous interdit de communiquer des renseignements sur la réclamation à toute autre personne que celle qui l’a présentée ou, dans le cas d’une réclamation en cas de décès, la représentante ou le représentant successoral. Lorsque vous téléphonez pour connaître le statut de votre réclamation, nous vérifions vos renseignements afin de nous assurer que vous êtes bien la personne qui l’a présentée ou la représentante ou le représentant successoral. Si l’invalidité est telle que nous devons discuter de votre réclamation avec quelqu’un d’autre que vous-même (par exemple, votre partenaire de vie), nous vous demanderons une autorisation écrite avant de le faire. Si nous n’avons pas votre autorisation écrite de parler avec la personne qui nous téléphone, nous vous demanderons votre consentement verbal. Dans le cas d’une réclamation en cas de décès, nous confirmerons que nous parlons bien à la représentante ou au représentant successoral.
Des questions?
Appelez-nous au 1-800-263-9120 les jours de semaine entre 8 h et 20 h. Ou encore, téléchargez notre foire aux questions.